Y... et les consorts Z... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

97, 171 à 174, 206, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler le scellé n° 2 ni à retirer

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 179, 191 à 218, 591 et 593, 704 et 705 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

a procédé le 22 juin 1994 à une nouvelle mise en examen de Jacques X... et a adressé aux parties le même jour un nouvel avis en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale ; que Jacques X... a

et de congés payés sur préavis, * 1 024 176 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, * 341 392 F CFP au titre de rappel de salaires des mois de mars et

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Val de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le revenu global de Mme X... : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur, en vue de l'établissement

DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733-1 DU MEME CODE : "EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux

LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 :

80, 170, 171, 173, 174, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2000 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, a rejeté