[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

1733 du Code civil» ; ALORS QUE selon l'article 1341 du Code civil, il ne peut être prouvé outre un écrit que par un autre écrit ; que le ramonage des cheminées est en principe une réparation locative

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, EN AFFIRMANT QUE LA COHABITATION POUVAIT ETRE CONSTITUEE PAR UN SEUL RAPPORT SEXUEL, ALORS SURTOUT QUE CETTE DISPOSITION EST, EN TOUS POINTS, IDENTIQUE A CELLE CONTENUE A

240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1733 du Code civil ; 28/ qu'à supposer même que l'incendie ait été établi comme étant le fait d'un tiers, cela ne suffisait pas à caractériser la force majeure ; qu'en s'abstenant de rechercher si

1731 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] aux dépens.

397 de l'annexe III du code général des impôts et 1717 du même code, ce qui leur a été accordé.

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

1134, 1719,1720 et 1733 du code civil.

805 du code de procédure civile).