Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67f95eba0ea89248182a573d
10 avril 2025
10 avril 2025
1728 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8cf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
S] [I] et de Madame [H] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleRéférés
6866e3d4d33109fd079b543b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d6a9d5adc260623c3a
3 avril 2025
3 avril 2025
1728 et 2332 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2f7
2 avril 1996
2 avril 1996
confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
69769763cdc6046d47b4be6f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1728, 1741 et 1231-7 du code civil, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcb0
4 janvier 1990
4 janvier 1990
; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1649 septies (ancien), 1741, 1743 du Code général des impôts
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361471d7564000872de51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb430bd4f0c3f6b308c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH soutient, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 2, 7a) et 7b) de la loi du 6 juillet 1989, R.353-37 et L.442-8 du code de la construction
Source officiellecr
éesc/Michel X
61372564cd5801467741d52f
26 septembre 1995
26 septembre 1995
L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... et Francine
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603d6
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad8b848dd6814c60435
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6
Source officiellecr
éesc/Diem Muon X
6079a87c9ba5988459c4d7be
22 février 2006
22 février 2006
1741 et 1743 du Code général des impôts, du principe de l'autonomie de l'action publique du chef de fraude fiscale et d'irrégularités comptables et des procédures administratives relatives à l'établissement
Source officielle1re Chambre A
6162a32a36ab09eb9a2fd851
20 novembre 2012
20 novembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7cc77b359bab86dc5d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b147
8 janvier 1990
8 janvier 1990
1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1989, 1728 et 1741 du code civil, et R353-37 et L442-8 du code de la consommation, que Madame [E] n’a pas respecté les obligations du bail en n’usant pas paisiblement des locaux.
Source officielle8ème chambre
64a66059bbd03a05db965279
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- voir constater et au besoin prononcer la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire et de l'article 1741 du Code civil, et par conséquent ordonner l'expulsion de M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51d6
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec9e
18 octobre 2000
18 octobre 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 551, 591 et suivants du
Source officiellePage 69 sur 773