Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée

E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [P] succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile.

1154 Code Civil, - condamner Yannis X... au paiement d'une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions de Yannis X... du 24/05/2011

Mme X... et une autre associée, a conclu un "contrat de réservation de concession de marque Point gourmand" avec un franchiseur en vue de l'exploitation d'un commerce de restauration rapide ; que le 18

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement de voir

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du

Sur les demandes de la SAS Maîtres Carrés Vu les articles 1992, 1112-1, 1240 et suivants du code civil, et subsidiairement 1217 et suivants du même code

Il s’agit d’une résolution unilatérale des devis à l’initiative des sociétés BIOGROUP, en application de l’article 1226 du code civil.

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et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1 ».

, les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, l'article 1315 du code civil, l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterets du 25 août 1539, l'article 2 de la Constitution

sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal,