L211-18 du code des assurances.

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 " ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " La taxe

L. 112-3, L. 112-4, L. 211-1 ET L. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Par écritures d'appel notifiées le 20 octobre 2020, Madame et Monsieur [I] et la Sci Simoun intervenante et appelante concluent ainsi que suit : « Vu l'article 210-6 du code de commerce, vu l' article

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 3.

, Vu les dispositions de l'ancien article 1244 du code civil (article 1342-4 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Vu les dispositions de l'article L 211-20 du code des

R.211-1-2, R.441-10 à R.441-14, ensemble l'article D.253-6 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code prévoit : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre /Lorsque la notification de rejet intervient

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de doublement

édictée par l'article L 113-8 du Code des Assurances.

R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique ; - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée en violation des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

à 217. 2.

L. 211-16 du code du tourisme et de l’article 11 du contrat les liant.

engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; - la décision querellée est entachée