Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

quitter le territoire de la République ; CONSTATE, en application de l'article 372-2-2 II 1° du Code civil, le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière ; RAPPELLE que l’

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats

[H] et [T] sur le plan civil, alors : « 1°/ que l'article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2015, dispose que l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de man

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une

[D] [X] irrecevable comme prescrite, - condamner le Fonds de garantie au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner le

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

[D] [P] aux dépens en ce compris la sommation de payer (124.48€) ainsi qu’à payer une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile si ce n’est sur le fondement de l

En réplique la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France a fait valoir : - que [M] [B] a commis un manquement par négligence grave aux obligations mentionnées à l’article L 133-16 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. la somme due au titre des dépens.

2203 du Code civil et 28 du décret n° 55-2 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que cette société

271 du code civil français et celle de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts fondée sur l'article 174 du code civil turc -dit que l'épouse reprendrait l'usage de son nom de jeune fille après le

de l'article 699 du code de procédure civile.

575 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-1, 226-15, alinéa 2, du Code pénal, 100, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 8