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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07489
16 janvier 2008
16 janvier 2008
la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0251cdc6046d4757e269
23 avril 2026
23 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526c2
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211-8 du Conseil des Communautés du 26 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleCharges de copropriété
66a297e880b1d994348a6db2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508822_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006256
11 mai 2007
11 mai 2007
de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f40
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 5, 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-12 du Code du travail, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1315 et 2221 du Code
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6fd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par ailleurs, en application de ce même article 2224 ainsi que de l'article 2232 du code civil, ce dernier interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2 e chambre civile
653b58fa502b828318c4e37d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 145 du Code de procédure civile et de'leur demande de provision,' ''''''''''' - les a condamnés solidairement aux dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100617
24 mai 2018
24 mai 2018
R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
653ca6c483c9498318209e61
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 24 avril 2023, la compagnie Allianz Iard et la société Axima Seitha demandent à la cour de : Vu les articles 1603, 1641, 2232 et 2224 du code civil, Vu
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164389
27 juin 2005
27 juin 2005
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 22163 du code général des collectivités territoriales : L'Etat
Source officielleSe. référés
64c20a871e0d40d96967d82b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d62
21 janvier 2004
21 janvier 2004
873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en matière de référé, qu'entre avril et mai 2000, la société de droit luxembourgeois Optima conseil (le
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605660
12 juin 2015
12 juin 2015
1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02494
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X... en demeure de les produire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2221-2 du code du
Source officielleciv3
60794de79ba5988459c48b86
1 juin 2005
1 juin 2005
Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.
Source officiellePage 69 sur 420