MOTIFS L'article L.821-1'du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80% par l'article D.821-1 perçoit, dans les

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Julien Y... bénéficiait du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 de ce code, sans caractériser que M.

en date du 7 décembre 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société anonyme CLEMENT et de Me A est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

un legs au sens de l'article 1002 du code civil mais comme une clé de répartition de l'actif successoral ainsi que l'a retenu le notaire commis, la volonté de la défunte étant d'ailleurs sans équivoque

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Dans la mesure où la CPAM de Lille Douai a comparu lors de l'audience du 11 mars 2014, en application de l'article 469 du code de procédure civile, le présent arrêt sera contradictoire

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Douai

L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le fait de déduire de l'assiette des cotisations le montant des acomptes déjà versés antérieurement et ayant

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-1 du code du travail : 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M.

[R] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du

R.243-18 du Code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L 242-1 du code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à

de conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les avis du médecin du travail délivrés, dans les conditions de l'article R. 241