En l'espèce, la décision attaquée vise les articles 22 et 89 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale et la circulaire du 15 octobre

D. 275 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée : "Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef de l'établissement l'estime

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré [D] [X] coupable de fraude fiscale; "aux

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en était la gardienne, mais décidé de ne pas retenir sa responsabilité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et qu'enfin

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 232 et L. 272 du livre des procédures fiscales

Enfin, aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié

Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a condamné X... à verser à Mme Y... la somme de 483 270 francs au titre du préjudice patrimonial

450 du code de procédure civile

M... devra payer à la société Pace au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M.

d'expertise déposé par le docteur X...; "aux motifs que, en matière pénale, les expertises médico-légales sont taxées conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure

4 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu que la décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir

l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Riom de procéder à l'abrogation partielle du règlement intérieur de l'établissement

450 du code de procédure civile.

  » Article 268 § 1 « Les actes judiciaires devront être effectués au siège de l’organe juridictionnel. » Article 270 « Les actes de procédure, décisions et jugements seront notifiés à toutes les