29, 32 et 34 de la loi du 29 juillet 1881, et en déclarant prescrite l'action de Marie-Ange et Muriel X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 29, 32, 34 et 65 de la loi du

H... irrecevable en sa demande en versement de la retraite complémentaire CREA dont il aurait dû bénéficier depuis la fin de son activité, par application de l'article 34 de la convention collective nationale

  Savriddin Dzhanobiddinovich Dzhurayev («   le requérant   »), a saisi la Cour le 6 décembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

moyen tiré de ce que ledit arrêté porterait atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale, notamment à celui de la libre gestion des caisses de sécurité sociale, et méconnaîtrait ainsi l'article

de procès équitable s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement d'un litige ; qu'en s'estimant tenue par les dispositions de l'article

Sur le fond et d'abord sur le chef de poursuite fondé sur l'article 34 du décret du 8 mars 1978 titre III, ainsi que l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 3-3 du règlement national

SECTION VI BIS DU CHAPITRE IV BIS DU LIVRE I, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970 PORTANT REFORME DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ET CREATION D'UN SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; LES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE

X... ne pouvait être examinée qu'au titre de l'article 33 ou de l'article 34-4 du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-1099

Russia - 71386/10 Judgment 25.4.2013 [Section I] Article 34 Hinder the exercise of the right of petition Forcible transfer of person to the Tajikistan with real risk of ill-treatment and circumvention

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7.

34 et 35 ; que, selon l'article 34, 3) dudit règlement, la décision n'est pas susceptible de reconnaissance si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Cercle français de Bad-Godesberg, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre

Lastly, he alleged a breach of Article 34 on account of the failure to comply with the interim measure indicated by the Court.

D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige

in Covid-19 quarantine: violation Article 34 Hinder the exercise of the right of application Interference with Court-applicant correspondence and ineffective legal representation through legal aid system

Romania - 2959/11 Judgment 24.3.2015 [Section III] Article 34 Locus standi Standing of non-governmental organisation to lodge an application on behalf of deceased mentally-ill detainee Article 2 Article

Bulgarie - 62540/00 Arrêt 28.6.2007 [Section V] Article 34 Victime Association pouvant se prétendre directement concernée par une loi qui autorise le recours à des mesures de surveillance secrète