[D] [J] d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles à hauteur de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.'

FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'Et ablissement de Crédit, Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS)sous le n°07 019 406

MAINTENANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 5] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT INCIDENT du 28 Avril 2022 MINUTE N° 22/179 N° RG 21/04291 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY3R Affaire : Jugement Au fond,

FESTLIGHT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 28/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/06162 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBL Jugement (N°

[P] Relevé d'office de la péremption n° : 408/23 Ordonnance n° : 88420 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 15.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné la commune de Marchiennes à payer à Monsieur Fouad Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 09341 Jugement (No 4024/ 09) rendu le 13 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que les aliments ne s'arréragent pas et que cette règle s'applique

prévu par l’article 163-0-A du même code.

à l'alinéa premier de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas ; Condamné Mme [G] [N] et M.

F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 7 000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 800 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le Conseil

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

805 du code de procédure civile).