S... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte.

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

486 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article

T... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Le même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter

L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation de l'acte notarié du 27 avril 1984 ; " en ce que

d'en faire dresser procès verbal. () " et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé, sans violer l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, que la société La Mélusine ne pouvait remettre en cause le bien-fondé de la consignation

Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

L. 480-9 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

, Alain X..., pris de la violation des articles 111-4 et 432-14 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré un prévenu (Catherine, Alain X...) coupable d'atteinte

. 46), la requête du Gouvernement à l’article 48 (art. 48).

121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2, R. 324-3 et R. 324-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, 1er du décret n° 83-487 du 10 juin 1983,

485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'infraction à la règlementation sur la publicité mobile et a déclaré la société Multypromotion