Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme Vasilescu contre la Roumanie   (Requête n o 27053/95, arrêt du 22 mai 1998)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article

X... un avantage en nature d'une valeur de 26 000 F elle ne le comptabilisait pas explicitement en tant que tel, contrairement aux exigences découlant des dispositions de l'article 54 bis du code général

Au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, LMH indique que l'assignation a été délivrée avec la mention du siège social correspondant à l'adresse des locaux dont le bail a été résilié

recteur de l'académie de Clermont-Ferrand refusant de faire droit à la demande d'affectation dans un emploi de cette académie qui lui avait été présentée par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

46, paragraph 2, of the Convention as amended by Protocol No. 11, these Rules are applicable by decision of the Committee of Ministers to cases under former Article 54; Having invited the government of

Akkuş against Turkey   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 June 2001 at the 757 th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Aka against Turkey   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 June 2001 at the 757 th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

[O] [B]; - les griefs soulevés manquent en fait et relèvent des irrégularités de forme de l’article 54 du code de procédure civile et non de fond ; - ce deuxième incident est abusif en ce qu’il est dilatoire

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, "à peine de nullité, la demande initiale mentionne (...) 3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe

the case of Borgers against Belgium (Adopted by the Committee of Ministers on 15 October 2001 at the 764th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of former Article

against Belgium   (Adopted by the Committee of Ministers on 15 October 2001 at the 764th meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

against Belgium   (Adopted by the Committee of Ministers on 15 October 2001 at the 764th meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

En premier lieu, aux termes de l’article 54 du décret du 10 mai 2021 susvisé, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Le comité social

seraient à majorer d’un intérêt simple de 6% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

;       a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

’un intérêt simple de 17,6   % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article