Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

à l'article 47 du code civil ».

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

564 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

de l'asile a saisi l'OFPRA afin de procéder à la certification de la situation de famille et de l'état civil prévue par les dispositions de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

G A concernant son lien matrimonial devant divers organismes français et sur le fait qu'un acte de mariage, non conforme à l'article 144 du code civil nigérien, soit produit au dossier de demande alors

au regard de l'article 566 du code de procédure civile.

226-1, 226-2 du code pénal, préliminaire et 81 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise

texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de M. et Mme G... tendant à la déchéance

566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif de l'application de l'article 566 du code de procédure

[I] [G] devra payer à M. [D] [M]-[P], M. [C] [M] et Mme [B] [P] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [I] [G] devra payer à MM.