1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1231-6 du code civil.

1231-5 du code civil.

et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "la Cour

Sur les autres demandes : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le

X... en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le régime d'assurance des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

1 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

700 du code de procédure civile.

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (….) ».

du code civil.

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'obtention de l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 : "L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.