Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l'article 695 du code de procédure civile

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE &

L. 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons conjointement la société SKYLINE REAL ESTATE, Monsieur [L] [G] et Monsieur [F

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

instances, actes et procédure d'exécution au sens des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile mais relèvent du régime des frais irrépétibles.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Q] à restituer le chèque de 2 700 € avec une lettre de désistement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, - rejeté tout surplus des demandes comme non justifié ; Vu l'appel relevé le 25 juin 2025 par la société The Social Club ; Vu les

; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société BTP RENOVATION PROVENCALE aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés

-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au présent débat, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB

1240 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et

700 du code de procédure civile.

En mettant les dépens, qui incluent le coût du rapport d'expertise conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, à la charge de Madame B..., le premier juge a fait une exacte

SUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE Les articles 515-6 et 831-2 du Code civil permettent au partenaire d’un pacte civil de solidarité de demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit

En outre, en vertu des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, les honoraires de l'expert judiciaire rentrent dans le champ des dépens de l'instance dont le sort sera réglé logiquement

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article