En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé concernant l'application des intérêts au titre des condamnations prononcées conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé concernant l'application des intérêts au titre des condamnations prononcées conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté

L. 420-3 du code de commerce et 101, paragraphe 2, TFUE. » Réponse de la Cour 13.

400 du Code pénal, de l'article 1er du décret du 23 octobre 1935, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Jean-Paul B... et Jean-Michel Chef de

En abandonnant le chantier dans le lequel de nombreuses malfaçons ont été constatées, il a donc engagé sa responsabilité au titre de l'article 1231-1 du Code civil qui dispose : « Le débiteur est condamné

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compnsatrice de préavis due à M.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 71 du même code dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.