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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10765
29 juin 2017
29 juin 2017
L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e2d9477fe04f5cc65f3
12 avril 2023
12 avril 2023
Le jugement est infirmé de ce chef. 3-2-sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624d68ed30a8f5617382d7
3 avril 2014
3 avril 2014
En tout état de cause, vu l'article L 1235-5 du code du travail, - Débouter Monsieur [W] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive faute de justifier de son préjudice, - Dire et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10157
7 février 2018
7 février 2018
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que selon l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux d'ancienneté dans l'entreprise
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13534
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.
Source officielle17e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba5
21 janvier 2015
21 janvier 2015
prévu à l'article L. 212-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee025
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.1235-5 du code du travail, 3.865,33 euros (soit 1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - Constater que la société
Source officielleChambre Sociale
616258eea2370d151415abc2
30 mai 2013
30 mai 2013
L. 1235-1 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00838
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 1225-4 du Code du travail et l'article L. 1225-71 du même Code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
15 juillet 2014
L. 1235-5 du code du travail, une somme de 7 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif
Source officielle17e chambre
6032d03eba15774546715042
22 novembre 2017
22 novembre 2017
[L] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE LA COUR, Considérant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11018
4 octobre 2017
4 octobre 2017
dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Mme Y... qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article L.1235-5 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878a51eeae4f1309d2fe
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et sérieuse Selon l'article L. 1232-6 du code du travail « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736928a58162057dac65d2
4 mai 2022
4 mai 2022
l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois pour les cadres.
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13536
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db24463a
25 février 2016
25 février 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la qualification du licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b61
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bc
18 mai 2015
18 mai 2015
Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une
Source officiellePage 69 sur 2717