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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Asile - 15 jours
DTA_2210771_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans ces conditions, elle ne peut soutenir dans la présente instance que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500457_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511090_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation
Source officielleétrangers JU
DTA_2403504_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310465_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300834_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305981_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
34 du règlement 603/2013 ; - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 4 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214188_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger
Source officielleJuge Unique
DTA_2301086_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en violation de l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2300901_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304991_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleSécurité sociale
603543864f38ee6d26a912fd
24 mai 2016
24 mai 2016
la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216653_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cf5bbe450008b2ccdc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens d'appel.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514207_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209033_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411632_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6160965041ad74d62c1818ac
3 avril 2014
3 avril 2014
avis, selon lequel le pourboire versé à discrétion par les clients d'Aéroport de [Localité 3] devait intervenir en plus du salaire de base et non en remplacement de celui-ci, sur les dispositions de l'article
Source officiellePage 69 sur 8672