[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité

C et de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme sont méconnus : - l'exercice du droit de préemption n'est pas fondé sur la mise en œuvre d'une opération d'aménagement, le projet allégué ne

, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

R.211-9 du code de procédure civile et de la mesure de saisie-attribution en date du 17 novembre 2011, se heurte à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; En conséquence, déclarer

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Y... ayant acheté le fonds de commerce au mois de mars 1982, soit moins de cinq années avant la revente aux époux B... a dû régler, en application de l'article 210 de l'annexe II du Code général des Impôts

de ce même lieu'; Considérant qu'à ces textes se sont substitués les articles du code des procédures civiles d'exécution'; Que selon l'article L511-1 dudit code, créé par Ordonnance n°2011-1895

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 213-1, L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation ; "en ce que

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

L. 246-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abus de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, proposé pour M. [P] Enoncé du moyen 5.