Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] fait valoir qu’en application des articles L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L 221-1 et suivants et R 121-1 et suivants du code des procédures civiles

Motifs de la décision : Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et

Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent

de l’article 1240 du code civil.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 622-21, II, du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, retient

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion

MOTIFS : Sur l'opposition à l'ordonnance aux fins d'appréhension : Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution exerce de manière exclusive les compétences

- dit n'y avoir lieu pour le juge de l'exécution à statuer, dans le cadre de la présente instance, sur les autres demandes des époux [I], compte tenu des dispositions de l'article L 213-6 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes à l'encontre de la Caisse d'Epargne En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES NULLITES Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

[S] [O] demande à la cour, au visa de l=article 4 du code de procédure civile et de l=article 378 du code de procédure civile, de : Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR du 29 juin 2009 Vu l'arrêt

n'empêche qu'elle témoigne d'une légèreté dans la délivrance de la copie exécutoire qui rendait d'autant plus nécessaire l'apposition sur celle-ci du sceau du notaire l'ayant délivrée ; sur la créance, l'article

Sur le sursis à statuer Suivant l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion