Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

480 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 221-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux avis demandés aux organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale antérieurement au 1er mars 1995, en vertu de l'article 3 du décret

L'article R. 221-1 du même code, qui reprend les valeurs prévues à l'annexe XI de la directive du 21 mai 2008 précitée, fixe les normes de qualité de l'air.

B... est par suite fondé à soutenir qu’elle n’est pas motivée au sens de l’article L. 221-1 du code des relations entre le public et l’administration.

600 euros HT à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et, enfin, à l'Etat de les prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence pérenne, adapté et assorti

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur la validité du procès-verbal de saisie-attribution : La société Edeis Ingénierie maintient en appel, au visa de l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise doivent pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.221-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention