Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

Or l’article 222 par. 3 du code de procédure pénale n’autorisait toute nouvelle prorogation que dans des cas "exceptionnels", condition non remplie en l’espèce.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

    La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a ensuite modifié   l’article 513 du CPP.

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

5 § 1 e) de la Convention, alors que le Gouvernement commence l’analyse de ce grief sous l’angle de l’article 5 §   1 b) de la Convention. 58.

le soutient la banque, la validité des contrats au sens des dispositions de l'article 1338 ancien du code civil.

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

l’article 217 du même code pour rappeler la notification par lettre recommandée des arrêts de mise en accusation.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

25 et 26 du Pacte de New York du 19 décembre 1966, à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux articles 225-1 et 432-7 du nouveau code pénal et au préambule

    Par une décision du 15 février 2000 rendue par le président de la chambre de la haute cour (M.V.) en vertu de l'article 66 § 1 du code de procédure pénale, le requérant se vit infliger une

121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte

700 du code de procédure civile, - débouter la société Airbus de sa demande 'reconventionnelle' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une faute des intimées à son

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 8°/ qu'en statuant par ce seul motif sans répondre au moyen des conclusions de la société Rhodia tiré de ce que, nonobstant cette