LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

700 du code de procédure civile, - la société SOGETER TP, 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION

B... le « 25 » (lire : 28) février 2005 ; qu'ainsi, en application des articles 2222 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, le délai de prescription de l'action de Thaly à l'encontre C...

mars 1953 (...) et, pour le surplus, aux lois et règlements applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation en capital " ; qu'aux termes de l'article L. 225-48 du code de commerce

L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

: Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [S] Ce même jugement a désigné la SCP, [E] – MALAVIALLE conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce,

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

L. 221-14 du code de commerce, applicable à la SARL en vertu de l'article L. 223-17 du même code, n'avaient pas été accomplies de sorte que M. de X... n'avait pu acquérir la qualité de gérant minoritaire

octobre 2008, l'article L 643-11 du code de commerce prive donc M.

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement

provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril 2003, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, désigné M.

186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, est irrecevable ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit d'accès effectif à un tribunal ; que, pour être

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par mensualités, homologué par le juge-commissaire, et comme telle assimilée à une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture en application de l'article L. 621-122 du code de commerce, dans

; Subsidiairement sur ce point, Déclarer irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait