L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

2024J00108 - 2518900003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,58 € HT, 12,72 € TVA, 76,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, le jugement sera infirmé étant précisé surabondamment qu'au mépris des dispositions de l'article L 237 du code de commerce, pourtant reprises dans le procès- verbal d'assemblée générale

G. : 12/ 231 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Mai 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

232 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 126 du décret du 12 août 1969, disposition prévoyant qu'en cas de contestation des honoraires d'un commissaire aux comptes, celle-ci doit d'abord être portée

en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son

n° 311 sont incluses dans la zone naturelle du PLU et ne peuvent donc être regardées comme caractérisant une agglomération ou un village au sens du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

[L] a assigné en la forme des référés la société [L] et ses fils aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, son retrait pour juste motif.

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

[A], ès qualités, a fait assigner la SAS Fiteco en responsabilité devant le tribunal de commerce du Mans sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

L. 233-16 du code de commerce.