L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; 2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient

/345, 22/348, 22/349 à l'instance n°22/342.

. ; Attendu que celle-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne satisfait pas aux exigences des articles R. 143-33 du Code de la sécurité sociale

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

On the same day the Çanakkale Assize Court convicted the applicant of forgery under Article 342 § 1 of the Criminal Code and sentenced him to one year and eight months' imprisonment.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

L'article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

En outre, elle considère que l'article L. 3421-8 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, loin de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en énonçant qu'à supposer même que la présente action de Mme [F] fut considérée comme une demande de

Cour Vu les articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-4 et L. 342-7 du code de l'énergie : 4.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 94 345, 94 346, 94 347, 94 348 et 94 349 du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

de 66,66 % l'invalidité au titre de l'asthme bronchique chronique et à 90 % celle résultant de l'atteinte cornéenne bilatérale, la Commission n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Par leur requête visée ci-dessus – qui ne présente pas de lien de connexité, au sens et pour l’application des articles R. 342-1 et suivants du code de justice administrative dont il n’a pas été fait application

221-1 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Stéphane X... à 20 ans de réclusion criminelle et à des dommages et intérêts ; "alors que

Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 avril 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la métropole