Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

11 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à la centrale de référencement, débitrice des RFA dues aux distributeurs adhérents, de prouver qu'elle a rempli son obligation

C A et Mme E A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'instruire, sans

5 du code civil, 3 de la Convention européenne d'extradition, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable

Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val­de­Marne

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre aux greffiers du tribunal administratif de Nancy de rechercher l'ordonnance n° 2203027

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, la société JL Conseil demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel.

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; qu'aux termes de l'article R. 523-1 du même code : Le pourvoi

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024

Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée