aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : SASU TAST ET [D] (SASU) - [Adresse 2] : 797

, défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure

en application des dispositions de l'article 721-3 du code de commerce.

Dépens comme de droit En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 112 819.

L.622-6 du Code de Commerce.

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

et des sociétés du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sous le numéro 815 308 366 et dont le siège social est situé [Adresse 4]), prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

1112 du Code civil.

L. 653-8 3° du code de commerce) Le ministère public reproche à M.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 3, 189.5° et 192 de la loi du 25 janvier

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 3 août 2022, la SAS Norsar Technologies demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-5 et 1348 du code civil, de : « ' SUR

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L441-10 du code de commerce.

[H] et la société Agence audit contrôle et révision devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir, au visa des articles 485 et 873 du code de procédure civile, la restitution de différentes pièces

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces