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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01388
9 octobre 2019
9 octobre 2019
U... par la société Dynaloc ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence cette dernière à lui payer diverses sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1235-1 du code
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e38
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a253cdc6046d471107a9
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39eb
20 avril 2022
20 avril 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10703
8 septembre 2021
8 septembre 2021
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 3) Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01328
16 septembre 2015
16 septembre 2015
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties a énoncé essentiellement un grief qui sera examiné au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail, le doute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10827
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme
Source officielleChambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a61
6 octobre 2023
6 octobre 2023
'Qu'ayant trois mois d'ancienneté l'appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et doit justifier de l'existence comme de l'évaluation de son préjudice ce qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00618
28 février 2012
28 février 2012
L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; la lecture de la lettre de licenciement indique bien clairement que celui-ci est fait en raison d'une cause réelle et sérieuse ; la Cour ne peut
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52556c9f0d0f8b6f1bd
28 avril 2023
28 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10307
18 mars 2020
18 mars 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme P... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10326
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 1132-1, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE l'employeur doit justifier de l'impossibilité de pourvoir au remplacement provisoire du salarié et donc établir la nécessité de pourvoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00707
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6bbfb6c6260008b53250
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00991
6 avril 2011
6 avril 2011
du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10528
3 mai 2018
3 mai 2018
L.1232-6 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne doivent pas dénaturer, même par omission, les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la SAS Bollig & Kemper France avait
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
6 avril 2023
prévue à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, ni sur le compte personnel de formation en euros comme le prévoit l'article L. 6111-1 du code du travail, ni encore la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4bc25a97f0381f5491
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePage 69 sur 3032