D. 131-11-10 et suivants du code de l’éducation ; - elle est insuffisamment motivée et stéréotypée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors qu’elle

132-5 du Code pénal, viole donc les articles précités" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal, 132-1 du nouveau Code pénal, 710 à 712 et

738 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 738 susvisé a ramené de 5 à 3 années la durée maximum du délai d'épreuve ; que cette disposition

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

441-1 du Code pénal, 137-1, 183, alinéas 5 et 6, 185 alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

32 de la loi du 5 juillet 1985), ainsi que la somme de 4 000 francs au titre de l'indemnité forfaitaire (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale), - à Mme X..., la somme de 206 943,73 francs

R. 131-11-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Nantes la somme de 3 000 euros en application

L. 131-5 du code de l’éducation ; ni le fait que d’autres membres de la fratrie aient pu bénéficier ou bénéficient encore d’autorisations d’instruction en famille, ni le lourd handicap de l’une des enfants

Alors que l'article 65 du Code des douanes n'autorise au siège des entreprises qu'un droit de communication à l'égard des documents relatifs aux opérations intéressant le service des Douanes ; " 5.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant ordonné le remboursement de la somme de 103 105, 86 francs

la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des

et, d'autre part, les infractions du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre aux obligations découlant des articles L. 235-5 et L. 235-7 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire Inès en famille sur le fondement du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de sa situation médicale ou, subsidiairement

en famille de leur fils D pour l'année scolaire 2023-2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du Code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;