AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable
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11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
13 mai 2011
Sur la demande de renouvellement du bail commercial par [G] [E] et la validité de la réponse de La SCI MARIA SERENA L'article L 145-10 du code de commerce dispose 'qu'à défaut de congé, le locataire
Source officielle