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26 706 résultats pour « article L. 145-18 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032867c42844fba2f285dbf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable

Source officielle

Page 69 sur 1336

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CA

11e Chambre A

616355d0bf1fa7f870d29fd0

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

Sur la demande de renouvellement du bail commercial par [G] [E] et la validité de la réponse de La SCI MARIA SERENA L'article L 145-10 du code de commerce dispose 'qu'à défaut de congé, le locataire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be59e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'INERIS soutient que le rapport d'expertise judiciaire ne respecte pas les dispositions des articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce, et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a297b580b1d994348a6260

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans son mémoire n° 3 du 18 mars 2024, régulièrement les 19, 20, 21 mars 2024, la société Genia demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310485

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 145-5 du code de commerce, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ne déroge pas au principe selon lequel, quelle que soit la durée des baux dérogatoires ou du maintien

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0079cdc6046d4759b907

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'incidence de l'exercice par la RIVP de son droit de repentir Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a174e929a9d8fa6eeb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301316

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation la règle posée à l'article L. 145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative ; qu'il s'en déduit qu'il ne peut être procédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91803

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301341

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation

Source officielle
CA

3ème chambre

65a786078121050008662f84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300341

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Société immobilière du Rhône devenue la société Groupe SIR, lui a, en se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié son intention de céder son droit au bail à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5141e6e055673490892

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

lieux loués ou d'améliorations apportées aux locaux par le preneur, telles que visées aux articles R 145-3 et R 145-8 du code de commerce, que les travaux qualifiés de travaux d'amélioration entraînent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01633

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

Z... ; "aux motifs que l'article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale énonce que le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300253

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L. 145-14, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que le syndicat à vocation multiple du Bas-Chalais, aux droits duquel se trouve la communauté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300367

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

4 qui dispose que le procès-verbal de prise de possession des locaux vaut prise d'effet du bail ; Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le preneur n'aura pas la faculté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcc

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a297b780b1d994348a6286

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L 145-33 du code de commerce, - enfin, que la valeur locative doit être fixée en application tant des critères contractuels définis dans l’article VI-7 du bail expiré qu’en application de l’article L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a20a58162057dac6655

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code

Source officielle