1220, 1231-1, 1231-5, 1719 du code civil, R.145-36 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, 699 et suivants, de : '- infirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance rendue le 2 mai 2025

145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'instruction dans les locaux des sociétés Somatec. 3.

mai 2024 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner les désordres allégués.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Par requête en date du 17/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

à courir « au moment de la réclamation », soit à compter des 11/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

Les relations des parties se sont poursuivies postérieurement au délai maximal de trois ans du bail commercial dérogatoire en vertu de l’article L.145-5 du Code de commerce.

Les parties s'opposent sur la règle applicable mais non pas sur le délai de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et notamment pour les actions antérieures

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

137, 144, 145, 145-1, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

140-1 du Code du travail; qu'enfin, l'arrêt, qui a constaté que Mlle X... était en arrêt de maladie du 31 mai au 22 novembre 1994, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que