2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

En application des dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce toutes les actions exercées en vertu du chapitre 5, relatif au bail commercial, se prescrivent par deux ans.

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

, AB 235 et AC 239.

"ès qualités" sur le fondement de l'article L 237-12 du Code de commerce qui dispose que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes

Par jugement du 17 juillet 2006, le Conseil de Prud' hommes de Lyon (section commerce) a : - dit que le licenciement de Madame X... repose sur une faute grave, - condamné la société LIDL à payer à Madame

L. 145-39 du code de commerce.

[F] [G] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L. 2314-18-1, alinéa 2, et L. 2324-17-1, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail que l'employeur doit informer le personnel par

231 ter du code général des impôts.

sociétés 3ZERA et ECO BOIS 17 au paiement de 5 000 euros de dommages et intérêts outre 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens (RG n°23/6858).

Représentant(s) : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce Laisse les dépens à la

[L] [H], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, aux fins de voir : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER

en liquidation judiciaire civile, en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant l'application de cette loi aux personnes physiques qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans

231 ter du code général des impôts.

Par acte d'huissier en date du 16 Mars 2009, [U] [F] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre