Il ressort des pièces de la procédure que la régie municipale est, en application de l'article L. 2221-4, 2°, du code général des collectivités territoriales, dotée de la seule autonomie financière et

302 septies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article 302 septies A du code

4 du code de procédure civile mais uniquement des moyens.

450 du code de procédure civile ; [I] [X] et [L] [V] épouse [X] sont propriétaires depuis 1992 d'une maison d'habitation sise à [Adresse 4], sur les parcelles cadastrées section B [Cadastre 1] et [

910-4 du code de procédure civile. » 6.

, 304, 306, 307, 311, 313, 314, 315, 317, 322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413) ; - Désordre n° 4 : Non-conformité à l'isolement aux bruits de choc sur plusieurs appartements également (301,

[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5

-4 du code civil. 12.

2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article L. 1332-2 du Code du travail ; 2°/ que tout acte prescrit par la loi à peine de sanction qui aurait dû être accompli entre le 12 mars

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

ce qu'il est dirigé contre la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF assurances), la société Allianz Via assurances, Mme Y..., ès qualités, et le Bureau Véritas ; Sur le moyen unique : Vu l'article

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, 114 et 643 du code de procédure civile.

de prescription abrégée de six mois prévu par le second alinéa de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-9 du Code de commerce, était donc applicable à l'action tendant à

Sur l'application des dispositions de l'article 305 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

[M] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

303 et suivants du code de procédure civile, ne peut être invoquée qu'à l'encontre d'un acte authentique tel que défini par l'article 1317 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.