Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». M.

A..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

R. 522-16-1 du code de l'environnement, et du décret du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, codifié à l'article R. 522-16-2 du même code, jusqu'à

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de PAU a : Vu les dispositions des articles L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions

W... avait utilisé les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation

premier président aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - débouter la SASU Seine Gestion et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - ordonner

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Dans ces circonstances, la condition d'urgence qu'impose l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

700 du code de procédure civile ; L'EPA ORSA soutient que : - conformément à l'article 668 du code de procédure civil, l'appel interjeté par M.

au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 7.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi de Bobigny Cité

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 août 2025 par laquelle France Travail