Vu les articles 54, 56, 648, 752 du CPC, STATUER selon sagesse de justice sur la recevabilité formelle de l’instance de Mesdames [K]-[A], Vu l’article 768 du même code, JUGER recevables les présentes

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

700 du code de procédure, - Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROBAT au profit des ex-époux [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration suédoise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

La condition relative à la confirmation de la demande posée B l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme doit être regardée comme remplie lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer la demande

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

La Cour a rejeté la demande présentée par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la partie salariée aux dépens.

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Relying on Articles 58 and 60 of the Deontological Code and Article   6 of Law no. 46/2003, the committee also noted that the parents had not given their informed consent. C.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions en appel en garantie de la société JCMRS à l'encontre de la société Brezillon et de la société Brezillon à l'encontre de la société JCMRS sont rejetées comme

Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.

conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

[G] aux entiers dépens, y compris ceux d'appel qui seront recouvrés par Me Dontot, JRF & Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'indemnité pour travail dissimulé au titre des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail, A titre infiniment subsidiaire, condamner la SA KPMG à lui verser la somme de 69 082 euros au titre

Under Article 640, pecuniary damage consists of the actual loss suffered and loss of profit. Under Article 641, a   person who causes damage to someone else’s health should pay compensation. D.