Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eedfabddd9699e0075
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edf6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 09
69e37cf1cdc6046d47ae8ade
17 avril 2026
17 avril 2026
R 621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e37eb9cdc6046d47aea774
17 avril 2026
17 avril 2026
621-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS
65a62c88448a370008a720e1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de sa requête du 22 novembre 2021 déposée au titre de l'article R 663-13 du code de commerce, la société BL et associés avait demandé la fixation de sa rémunération, frais et débours à la somme
Source officiellecr
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
22 mars 2006
et des sociétés de Paris sous le numéro 775 669 336 depuis le 25 mars 1955 (pièces I I 1, II 2 et I1 3) ; que la SA SCBSM a pour activités toutes industries et commerces concernant le bois, les prises
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c0c2dcdc6046d47297ec9
15 mai 2026
15 mai 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931b7
13 avril 2023
13 avril 2023
R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0f3fcdc6046d47137205
12 mai 2026
12 mai 2026
En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e328eecdc6046d47a910f8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que
Source officiellePremière Présidence
68f07f4347396eb608bc05fc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R. 661-1 du code de commerce afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy.
Source officiellecr
6137260bcd58014677422857
27 avril 2000
27 avril 2000
302 A à 302 V et 403 du Code général des impôts, 26 de la loi du 29 janvier 1983, 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405c9
20 avril 2023
20 avril 2023
(article R 621-8 du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92019
5 février 2015
5 février 2015
R 661-6, 2o, du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32910cdc6046d47a91305
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que
Source officielleJurid. Premier Président
688c4eed29d40d57a3e552e7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Lyon du 3 novembre 2022, ont demandé, sur le fondement de l'article R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et
Source officielle9ème chambre
69f13500cdc6046d47e5c72b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, pour une durée de 10 ans ; RAPPELLE que, conformément à l'article L. 626-13 du code de commerce "L'arrêt du plan par
Source officielleChambre 8
64437b85823e6dd0f8bf7fff
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 9 février 2022, Maître [D] a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg d'une demande de recouvrement d'honoraires d'un montant de 1 668 €.
Source officiellePage 69 sur 407