Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 52-8 et L. 118-3 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. (...).

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

L. 52-12 du code électoral ; que, saisi en application de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré Mme A...inéligible pour une durée d'un an, par un jugement

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

En second lieu, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

L. 52-15 du code électoral, de ce que M.

L. 111-4 de ce code.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 52-15 du code

Aux termes de l'article 241-6 du même code : " I.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale ; 5. alors qu'un salarié expatrié pour l'exécution d'une mission à l'étranger n'est pas censé couper tout lien avec son pays ; qu'en retenant comme motif de

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

L. 52-15 du même code : "( ...)

électoral ; qu'elle a alors saisi en application de l'article L. 52-15 du code électoral le tribunal administratif de Limoges, qui, par un jugement dont M.

L. 52-11 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Toulon de cette décision, en application de l'article L. 52-15 du même code.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, la société [M] [G] demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1101 et suivants du code