1231-7 du code civil

de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.

Elle sera donc condamnée à payer la somme de 1.342,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 312-10 du code pénal ; Vu les articles 700 du code de procédure civile ; - Juger que Madame [G] [

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil qui fixent les règles du calcul de l'intérêt légal, - débouté la société P&M Business de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

CRÉDIT LYONNAIS, prévue par chacun des contrats de prêt signés par les parties, doit être considérée comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Selon l'article 1231-7 du Code civil, les condamnations au paiement d'une somme d'argent portent intérêt au taux légal à compter de la date du jugement. Le juge peut toutefois en décider autrement.

450 du code de procédure civile

taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure

1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [30] aux entiers dépens y compris les

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] aux entiers dépens, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 15 mai 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société [K] a assigné M.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.