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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS de LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b61
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS de LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f77
1 août 2024
1 août 2024
Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10441
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 1232-6 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 1232-6 du code du travail « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359
5 mars 2015
5 mars 2015
L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'exercice de la liberté d'expression des salariés à l'extérieur comme à l'intérieur de l'entreprise ne peut justifier un licenciement, sauf à ce que soit démontré
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8df
9 mars 2011
9 mars 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97398
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cependant, aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02196
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00220
27 janvier 2010
27 janvier 2010
suite aux faits qu'il avait commis, a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; Et
Source officielleChambre Sociale
6438f224a942a604f5e93349
4 avril 2023
4 avril 2023
- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01655
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 3141-1 et L.1234-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10218
3 mars 2021
3 mars 2021
L'Article L 1232-6 du Code du Travail stipule : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11124
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges sont tenus d'examiner les griefs
Source officielle17e chambre
6440d863e704a005d1ed7264
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Sur la rupture Les parties sont en discussion sur la réalité des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement. *** En application de l'article L. 1232-6 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6162ec296c9bddc825847639
12 septembre 2012
12 septembre 2012
cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; qu'est suffisamment précis l'énoncé d'un motif matériellement vérifiable ; Attendu que l'article L 1232
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10480
9 mai 2019
9 mai 2019
En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielle17e Chambre B
6162dcf7cadecb9ef7c7e00b
5 juillet 2012
5 juillet 2012
L. 1232-6 du code du travail n'a pas été respecté, non plus que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046
18 janvier 2018
18 janvier 2018
que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil
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