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L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne peuvent, dès lors, donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 160 ET 161 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ET CONSTATES PAR LES JUGES DU

du matériau et de sa technique d'utilisation, preuve qu'elle n'a pas rapportée; (violation de l'article 1315 du Code civil); 2 ) que le fournisseur doit s'informer des besoins de son acheteur, lui indiquer

de faire ou ne pas faire (article 1142 et suivants du code civil) ou de délivrance (article 1604 et suivants du code civil) y compris les pénalités de retard ainsi que ceux résultant des travaux ou prestations

1382 du Code Civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de

Aux termes de l’article L. 161-17-3 du même code : « Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1342-8 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, le paiement se prouve par tout moyen. 11.

Y... au-delà du 30 mai 1981, date de son placement au centre de gériatrie, et par laquelle elle sollicitait une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L.141-4 du Code de la sécurité

de l’article L125-1 du code des assurances.

Par applications combinées des articles L.161-33, R 161-40, R.161-42, R.161-47, R.161-48 du code de la sécurité sociale que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à

Par applications combinées des articles L.161-33, R 161-40, R.161-42, R.161-47, R.161-48 du code de la sécurité sociale que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162