L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991.

L 134-13 du Code de commerce.

, soit 5 jours après (et non le 15 décembre comme il affirme.).

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné Mme D en qualité de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil et celles de l'article L. 110-4 du code de commerce prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que la demande d'annulation

Par jugement en date du 5 juillet 2022, le juge de l'exécution a, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 643-11 I du code de commerce et R. 121-21 du code des procédures

A au profit de son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 19 juillet 1991.

A au profit de son avocat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] [S], demandent à la cour, au visa des articles 1850 et 1858 du code civil, L. 622-20 du code de commerce et L.323-10 du code rural, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurances ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

Les premiers juges, en écartant au point 6 du jugement comme inopérant le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code [l’absence de l’action prévue par le code pénal].

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 224-18 du code général des collectivités territoriales : " L'attribution des emplacements sera effectuée dans l'ordre suivant : / 1.

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :