L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - fait une inexacte application des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de l’Union européenne ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il a acquis un droit au séjour

Aux termes de l’article L. 233-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

Il soutient que : - la décision méconnaît les stipulations des articles L. 200-4, L. 200-5, L. 233-1 à L. 233-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte

de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du premier alinéa de l’article L. 233-2 et de l’article R. 233-7 de ce code ; - les décisions portant obligation

Aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans

L'article R. 233-1 du même code dispose : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

des articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 233-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 251-1 du code de l’entrée

L'article L. 233-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. " Aux termes de l'article L. 233-1 du même code

L. 233-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que les dispositions de l'article L. 233-1 sur lesquelles elle est fondée ne lui sont

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 200-2, L. 200-3, L. 200-4 et L. 233-1 du code de

Il soutient que : - le préfet a méconnu les articles L. 233-1 et L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la directive du 29 avril 2004 dès lors