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8 321 résultats pour « article L.822-17 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2500975_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle

Page 69 sur 417

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008039408

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

632 du code de commerce, devenu l'article L. 110-1 de ce code, ouvre droit au bénéfice de l'exonération précitée ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL KF Productions

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

69dce19bcdc6046d47150c0e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due en matière de TVA depuis 2021, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52991a2c4236379079ac4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eeb32e6a8e4f13ca605b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L3253-19 et L 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02604_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0d62cdc6046d4736be3c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

Source officielle
TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

654 et 658 du code de procédure civile, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry : Vu les articles 811-1 et suivants du Code du Commerce Vu les articles 872 et 873 du

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201651_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La méconnaissance de cette interdiction expose l'employeur, après établissement de procès-verbaux dans les conditions prévues par l'article L. 8271-17 du même code, au versement de la contribution prévue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e20acdc6046d473c056a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006993 Numéro PC : 4148113 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321aba9e4ea48318f5ac44

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fda

Appel

21 juillet 2006

21 juillet 2006

des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, sans qu'ils puissent alléguer, comme le fait Madame Christiane B..., que seul le dirigeant en fonction lors de la déclaration de cessation de

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f0c93cdc6046d47712968

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200828

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a3

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

X... l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé, prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, soit la somme de 9050,50 euros. Les indemnités sollicitées par M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0203cdc6046d4770289b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle