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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603261af3047b496acf280b9
13 février 2018
13 février 2018
700 du Code de Procédure Civile ; -condamner les époux [Q] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Jean-David CHAUDET, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442a5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
; Condamne le syndicat des copropriétaires [9] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.”
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d322c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Marc BAILLY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f665
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler que les cotisations sont portables et non quérables et qu'elles sont calculées selon le principe de l'article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale : "Les cotisations
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
1 avril 2025
L'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] soutient que cette clause serait abusive au sens des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la SAFER : Le tribunal de grande instance est bien la juridiction compétente en vertu de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime pour
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3b
14 mars 2017
14 mars 2017
de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'article L 441-6 du Code de Commerce. 8.
Source officielleCCC
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
27 mai 2026
personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Or, l'article L133-24 du code monétaire et financier et l'article 2.3 du cahier des clauses techniques particulières (ci-après CCTP) exigent un avis d'opération pour chaque opération.
Source officielle6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bedfc
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A) LES DEMANDES PRINCIPALES En application de l’article L113-2 alinéa 1 du code des assurances l’assuré est, en particulier, obligé de répondre exactement aux questions posées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00080
2 février 2022
2 février 2022
L 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code de commerce : 3.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 69 sur 181