mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

Ceci, malgré les courriers et les rappels réguliers sur la politique sécurité du groupe explicitant les consignes et instructions connues de vous (courrier du 23 décembre 2005)» ; qu'en affirmant qu'il

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Par courrier recommandé du 23 février 2018, M. [T] et Mme [M] ont résilié le contrat et sollicité le remboursement de diverses factures.

Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] fonde son action à l'encontre de cette banque sur l'article 1240 du code civil.

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

] [Localité 4] N° SIRET : 341 737 062 00024 Représentée par Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D0845 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'attestation de Mme [K] [C] Vu l'article 202 du code de procédure civile; En droit positif, il est constant que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites