AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6699737307d408f8d4c2e9ad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
678037959c3ba90f51dc655c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afdfdcdc6046d47106dbe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9 de la convention
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596999
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Le 9 décembre 2009, le RSI a reçu de cette société une demande d'entente préalable pour obtenir la prolongation de la prise en charge d'un appareillage d'assistance respiratoire prescrit par le docteur
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur lors de la réalisation de la prestation, précise que le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
9 des CGV ; -Condamner la société Iwaki France au paiement de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-6 du code de commerce ; -
Source officielle3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344d3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
- Sur le rapport à succession des sommes versées sur les assurances vie L'article L132-12 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 954 et suivants du code de procédure civile, des articles L 145-28, L145-41 et suivants du code de commerce
Source officielleCH ECOCOM General
69d00494cdc6046d47049960
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS L'article L145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
11 avril 2019
Elle est dûe sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9, n'est pas prescrite car cette demande échappe au délai abrégé prévu à l'article L 1235-7 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
17 octobre 2024
principal, LIMITER l'indemnisation de Mme [L] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que 'Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A.344-2, l'information
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710b
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L137-2 du code de la sécurité sociale fixe le taux de cette taxe à 8 %.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Cabinet SIMMONS & SIMMONS, avocat au barreau de PARIS, toque : J 031, COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame Agnès MOUILLARD, Conseillère et conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
Conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur, applicable en l'espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la
Source officiellePage 69 sur 278