En l’espèce, la société [12] n’a pris aucune mesure.

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l’expulsion Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article

[S] n'a pas respecté les conditions d'âge et de ressources du locataire prévues à l'article 15 précité.

L'article L4121-1 du code du travail dispose : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La SAMAS indique que le constat de l’acquisition de la clause résolutoire résulte des commandements de payer des 12 octobre 2021 et 10 mai 2023.

700 du code de procédure civile. • que dans les dépens soient inclus les frais de commandement,les frais de mise à exécution et les ceux prévus par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[T] et le respect par l'employeur de son obligation de sécurité: 12. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

L'article R441-11 dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles

L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L'article L414-2 du Code Civil prévoit : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.

de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - fixer l'indemnité d'occupation due par M.

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-4 du Code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.