[J] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L452-3 du code de la sécurité sociale outre les préjudices non compris dans le livre IV de ce même code (la mission d'expertise devant être ordonnée aux frais avancés de la CPAM de la LOIRE).

Aux termes de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

595 du Code civil et également de l'article 815-3 du Code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes d'administration et de disposition.

700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.

La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Colange au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L2132-3 du code du travail - condamner la SNC Lidl à lui payer les sommes suivantes : * 2000 euros à titre de dommages et intérêts * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

code civil, l'article L452 -5 du code de la sécurité sociale, l'article 26 -2 de la charte sociale européenne de Turin, la directive n° 89 - 391 du 13 juin 1989, *sur la recevabilité, constater l'absence

En conséquence, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L.145-41 du Code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

[N] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - Fixer les dommages et intérêts alloués aux ayants droit de M.

[O] [WW] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; -Fixer les dommages et intérêts alloués aux ayants droit de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DIRE que la CANSSM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, CONDAMNER l'Agent Judiciaire de l'Etat, repreneur

Sur la demande au titre des souffrances endurées : Seules peuvent être indemnisées à ce titre, en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales