Sur le critère de la menace à l’ordre public en matière de 4ème prolongation : Attendu qu’à la lecture des nouvelles dispositions de l’article L742-5 du ceseda entrées en vigueur le 28 janvier dernier

A... représenté par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 mars 2026 du préfet

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l’article L761 - 1 du code de justice administrative.

A B sur l'ensemble dudit territoire ; 4°) de condamner l'Etat français au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens

selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui

L761-1 du Code de Justice Administrative.

L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

N° RG 26/04116 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GE Nom du ressortissant : [Q] [B] [B] C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la première prolongation exceptionnelle de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre

Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en Rétention au-delà de la

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

[R] soutient que les conditions légales de la quatrième prolongation de sa rétention administrative ne sont pas remplies ; Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien